Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalab...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention intègre un engagement écrit à maintenir ou améliorer le niveau de l’offre ferroviaire, ainsi que la qualité du service fret ou voyageur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans le cadre des conventions de transfer...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentati...

Au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre la faculté au gouvernement d’adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du doma...

À l’alinéa 37, insérer après le mot : « défense » les mots : « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de lign...