Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

L’article 26 de la loi la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) La modification des dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble lorsque cette modification a po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 35 ouvrant la possibilité d’expérimenter la recentralisation du RSA. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article du 12 du PLF pour 2022 dont la rédaction satisfait davantage aux besoins des départements.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « Le nombre de logements comptant quatre pièces ou plus ou moins de deux pièces peut, dans des conditions précisées par décret, être majoré ou minoré de 25 % afin de tenir compte de la corrélation entre la typologie des logements construits et les typologies des logements locatifs sociaux demand...

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : C...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer cet article qui rétablit le lien entre le bail d’un logement social et celui de l’aire de stationnement associée. Afin de ne pas limiter l’accès au logement pour les ménages ayant des revenus modestes, il...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer la réduction du délai de deux ans supplémentaire pour la mise en œuvre de la cotation des demandes de logements. La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 19 bis, introduit au Sénat, qui prévoit la suppression de la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain en cas d’arrêté de carence. La procédure de carence s’applique aux communes qui, so...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être proposé au ménage concer...

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle met en place des instances départementales. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délégations rendent compte devant les instances départementales de la conférence régionale de la...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les régions peuvent créer des écoles normales de la santé. Ces écoles déploient des parcours des métiers et des qualifications médicales et paramédicales, en amont de l’examen du baccalauréat. Avant la fin de l’expérimentation...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des c...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la nomination des délégués départementaux des ARS soit faite, après avis du président du conseil départemental. La pan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à interdire, de manière stricte, aux communes ayant plus de 40 % de logements sociaux de construire de nouveaux logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). La droite sénatoria...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les départements peuvent créer un revenu de base. Ce revenu de base a pour objets d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’insertion sociale et professionnel...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – À la même deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés...

Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé s’assure que les aides versées aux maisons de santé et aux centres de santé notamment via le fonds d’intervention régional ont pour conséquence un développement cohérent de ces structures d’exercice sur le territoire...

Au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre la faculté au gouvernement d’adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du doma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...