Les interventions de David Habib sur ce dossier
6 amendements trouvés
12/01/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 4897 - Article 13 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents. Faute de consentement, une procédure judiciaire est engagée, associant les parents, pour prendre une décision au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "s...
12/01/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 4897 - Article 11 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « résidant habituellement à l’étranger ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « adoption » insérer les mots : « nationale et ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à maintenir...
12/01/2022 — Amendement N° 48 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au précédent alinéa, le consentement personnel de l’enfant de plus de treize ans n’est pas requis s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption. L’altération des facultés susc...
12/01/2022 — Amendement N° 47 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article 360 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’y consentir dans les conditions prévues à l’article 458. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l’adoption simpl...
12/01/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 4897 - Article 8 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption dans les conditions prévues à l’article 458. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à pe...
12/01/2022 — Amendement N° 45 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme El Aaraje, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...
Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire durablement dans notre ordonnancement normatif le droit prévu à cet article. Alors que cette disposition prévoit la mise...
