Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 37)

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230-32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisations pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en distinguant les délits d'atteintes...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la justice restaurative. Ce dernier vise à évaluer la mise en œuvre de cette disposition. » Exposé sommaire : La justice restaurative a été consacrée par la loi du 1er août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Alors que le Gouvernement avait ouvert de manière excessivement large le recours aux techniques spéciales d'enquête, le Sénat est venu poser quelques garanties de nature à respecter les droits de la défense. Cependant, des gar...

Après l'alinéa 3 insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un médiateur ne peut être désigné par le juge pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps en cas de violences intrafamiliales. Cette inte...