Les interventions de David Habib sur ce dossier

160 amendements trouvés


05/06/2021 — Amendement N° 1544 au texte N° 4222 - Article 7 bis (Tombe)
M. Leseul, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de non-discri...

04/06/2021 — Amendement N° 974 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale, d’un service de gynécologie-obstétrique ou bien d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision importante qui avait été insérée en deuxième lecture à l’Assemb...

04/06/2021 — Amendement N° 973 au texte N° 4222 - Article 20 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Leseul, Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Lauren...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une précision importante qui avait été insérée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat. Elle ...

04/06/2021 — Amendement N° 972 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « un des membres du couple » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « e bis) La section 1 du chapitre II est complétée par un ...

04/06/2021 — Amendement N° 971 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : « « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de mê...

04/06/2021 — Amendement N° 970 au texte N° 4222 - Article 4 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 du titre préliminaire est ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII ...

04/06/2021 — Amendement N° 969 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Compléter l’alinéa 65 par les mots : « dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu par la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de...

04/06/2021 — Amendement N° 968 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui parait utile, au moment du recueil de son consentement. Il n’y a effectivement aucune raison de verroui...

04/06/2021 — Amendement N° 967 au texte N° 4222 - Article 3 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « et leurs antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels qu’elles les décrivent ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents. Le recueil de l’état de santé des donneurs au moment du ...

04/06/2021 — Amendement N° 966 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de vingt-cinq ans, peut bénéficier, après une prise... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale...

04/06/2021 — Amendement N° 965 au texte N° 4222 - Article 2 (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure peut bénéficier, après une prise... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’art...

04/06/2021 — Amendement N° 964 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La stimulation hormonale, réalisée dans le cadre de l’aide médicale à la procréation, est adaptée aux situations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la stimulation hormonale proposée lors de l'AMP est adaptée à chaque situation. Si la questi...

04/06/2021 — Amendement N° 963 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou...

04/06/2021 — Amendement N° 962 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple. Il ...

04/06/2021 — Amendement N° 961 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, ...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...

04/06/2021 — Amendement N° 960 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, ...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

04/06/2021 — Amendement N° 959 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte aux situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la stimulation hormonale ne soit pas proposée sans nécessité médicale. Les stimulations hormonales sont fréq...

04/06/2021 — Amendement N° 958 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le même article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2‑1 A. – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » Exposé sommaire :...

04/06/2021 — Amendement N° 957 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

04/06/2021 — Amendement N° 956 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryon...