Bioéthique
(Article 19)

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2-2 (nouveau). – Toute personne ou tout couple pris en charge dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation doit pouvoir recourir à ses propres gamètes. » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé »...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise simplement à préciser que l’évaluation ne peut cond...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer l’évaluation psychologique pour l’accès à l’AMP. Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation par des entretiens particuliers du ou des demand...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés et issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, vise à mettre en cohérence les dispositions relatives à la clause de conscience en mati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité de tests génétiques pour des couples demandeurs à risque d’avoir des enfants atteints de maladies génétiques récessives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d’identifier des mutations pat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une femme sur trois a recours à l’avortement dans sa vie. Pourtant, malgré les nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être confo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à ouvrir la possibilité, à visée préventive, en population générale pour des adultes qui en seraient demandeurs, d’identifier des mutations pat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Une femme sur trois a recours à l’avortement dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l’entrée en vigueur de la loi Veil, le droit à l’avortement doit encore être ...

La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant qu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « bbis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1, ». » Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréé...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418‑6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que les travaux sont réalisés de manière conforme aux principes de la démocratie sanitaire ainsi que ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publiq...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». Cette disposition issue de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relat...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures qu’il a mis en place pour prévenir et diagnostiquer l’infertilité auprès des jeunes adultes. Exposé sommaire : Cette demande de rapport est un amendement d’appel du groupe Socialistes et Apparentés. Elle n’est clairement pas satisfaisante, mais nous sert à interpeller la minist...

Après le 3° de l’article L. 1221‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Les médicaments issus de globules blancs du sang ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à autoriser le développement de médicament à partir des globules blancs du sang. En effet, l’état du dr...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : «Art. L. 2213‑4. – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue entre les membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’...

Après le 4° de l’article 16‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 16‑11 du code civil dispose que : « ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. ». Cette disposition issue de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relat...