Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1797 rectifié (Retiré)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Saulignac, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le 4° de l’article 16‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’article 16‑11 du code civil dispose que : « L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d’identification d’un militaire décédé à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. »
La loi de 2004 a évoqué le consentement de l’intéressé, en précisant qu’il n’était plus possible de réaliser des empreintes génétiques après la mort d’un individu. Cela faisait suite à l’affaire de la « fille » potentielle d’Yves Montand : une jeune femme avait en effet demandé à savoir s’il était réellement son père.
Néanmoins, le recours aux empreintes génétiques pourrait faire progresser la recherche de la vérité sur certains événements qui remontent à près de soixante-sept ans. Il se trouve que la commune de Saint-Pierre-du-Jonquet est dans ma circonscription. Vingt-huit corps y ont été découverts, en septembre 1944 puis en novembre 1946. Tous ont été martyrisés, pendus et achevés d’une balle dans la nuque ou dans le front par la Gestapo. Sur ces vingt-huit suppliciés, dix-sept, à l’époque, ont pu être identifiés par un patient travail de reconstitution. Chacun d’eux a donc reçu une sépulture dans le caveau familial. Les onze autres, qui n’ont pu être identifiés à l’époque, ont été inhumés ensemble, sous onze dalles blanches devant l’église de cette commune. Or l’identité de sept d’entre eux peut être considérée comme probable, à défaut d’être certaine.
En 1946, les enquêteurs ne disposaient que d’éléments sommaires pour identifier ces corps. Soixante ans après, l’analyse de l’ADN est régulièrement employée dans de nombreuses affaires. La technique des tests génétiques pour tenter d’identifier les onze inconnus pourrait être utilisée et donner ainsi aux familles la possibilité de donner une sépulture à ces personnes. Pour certains des noms proposés par les historiens, il suffirait de retrouver des collatéraux ou des descendants et de comparer les ADN. Le progrès scientifique permettrait de rendre enfin une identité à ceux qui demeurent dans l’anonymat depuis plus de soixante ans.
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés propose de l’autoriser dans des cas exceptionnels fixés par décret en Conseil d’État.
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