Projet de loi de finances pour 2021
(Article 58)

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les donations...

I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 3 du A du V est complété par un article 749 C ainsi rédigé : «Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnées aux ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences immé...

I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance...

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la référence : « L. 365‑2 du même code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de r...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel ou encore le transport aérien vivent une crise sans précédent et subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social « post-COVID » particulièrement difficile, et de nature à engendrer une hausse substantielle des dépenses au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA) à la char...

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, au titre des revenus de l’année 2020, la déduction à effectuer du chef des...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les onzième à quatorzième lignes du tableau de l’alinéa 21 :Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2°bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel Inférieure à 1 629 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un dispositif d’avances remboursables a été prévu pour les Départements par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 au titre de la seule année 2020. Si les conséquences de la crise Covid...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2025, l’exécution pour l’année 2019 et la prévision d’exécution pour l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «(En points de produit intérieur brut) «Exécution 2019Prévision ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2021, le solde général mentionné au I correspond au pourcentage suivant des recettes fiscales nettes évaluées dans l’état A annexé à la présente loi : «(En pourcentage)Solde général (résultat déficitaire)56,3 » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés Les Répub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises (PME) par l’intermédiaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réduction des utilisations et des risques des produits phytopharmaceutiques est considérée comme un enjeu majeur par la société française. Il importe donc de maintenir à 41 millions le financement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un souci d’équité fiscale sur l’ensemble du territoire, plutôt que de donner la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre d’octroyer une aide fiscale, cet amendement oblige ces dernièr...