Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
134 amendements trouvés
13/10/2020 — Amendement N° AS477 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement, avant le 31 août 2021, remet un rapport au Parlement concernant l’opportunité de prolonger la participation de l’assuré telle que définie au premier alinéa au-delà du 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assura...
13/10/2020 — Amendement N° AS525 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation ; Il s’agit donc d’arrêts de travail « de préventi...
13/10/2020 — Amendement N° AS619 au texte N° 3397 - Article 27 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « le » les mots : « la moitié du ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La reprise de la dette sociale est conditionnée à un contrat et des engagements qui devront être tenus par les hôpitaux, notamment d’assainissement de leurs comptes publics. Les aides ne seront donc délivrées...
13/10/2020 — Amendement N° AS613 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...
13/10/2020 — Amendement N° AS623 au texte N° 3397 - Article 31 (Retiré avant séance)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés pour patients, présenté en juin 2020 en application de l’article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, présente un bilan mitigé de l’expérimentation ...
13/10/2020 — Amendement N° AS621 au texte N° 3397 - Article 29 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité partage l’objectif visé par le Gouvernement : l’expérimentation d’un nouveau mode de financement pour parvenir à accélérer la réduction de la part de la T2A dans le financement de l’hôpital. Néanmoins, le délai proposé...
13/10/2020 — Amendement N° AS643 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
I. – Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 15 « Contribution sur les successions et les donations » «Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et ...
13/10/2020 — Amendement N° AS531 au texte N° 3397 - Article 37 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ens...
13/10/2020 — Amendement N° AS1051 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Rolland, Mme Sylla
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté. Exposé sommaire : La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus...
13/10/2020 — Amendement N° AS518 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza
L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet entretien est de prévenir la dépression du postpartum et d’ac...
12/10/2020 — Amendement N° AS544 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées, il paraît fondamental qu’une réforme du...
12/10/2020 — Amendement N° AS278 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, M. Nadot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit différents cas de majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) et notamment lorsqu’un des parents bénéficie de l’allocation aux adultes handic...
12/10/2020 — Amendement N° AS285 au texte N° 3397 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, M. Nadot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) n'est pas cumulable comme, par exemple, l'indemnisation des congés de ma...
12/10/2020 — Amendement N° AS281 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, M. Nadot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Instaurée en 2004 pour lutter notamment contre le nomadisme médical, la mesure punitive consistant au moindre remboursement des consultations de spécialistes des personnes ne respectant pas le parcou...
12/10/2020 — Amendement N° AS523 au texte N° 3397 - Article 30 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La maison de naissance est un modèle alternatif aux maternités. Elle répond aux attentes et aux besoins des femmes qui recherchent de plus en plus une diversification de l’offre de périnatalité et en...
12/10/2020 — Amendement N° AS280 au texte N° 3397 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, M. Nadot
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins chroniques, peuvent avoir la nécessité à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle o...
12/10/2020 — Amendement N° AS371 au texte N° 3397 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le sujet de la santé au travail est, malheureusement, souvent réduit à la question de la prévention des risques auxquels les salariés peuvent être exposés. Il convient d’avoir une vision plus globale...
12/10/2020 — Amendement N° AS439 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Nadot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Tuffnell
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La contribution sociale généralisée (CSG) est au même titre que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) une taxe destinée à financer la protection sociale en France. Compte-...
12/10/2020 — Amendement N° AS551 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allongement du congé de paternité a 25 jours en cas de naissance simple et à 32 jours en cas de naissance multiple est insuffisant et le fait de n’imposer que 7 jours obligatoires à savoir 3 jours ...
12/10/2020 — Amendement N° AS340 au texte N° 3397 - Article 28 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise le maintien des situations d’exonérations existantes concernant le forfait unique nouvellement créé. La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfa...
