Sécurité globale
(Article 1er)

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures relatives au port d’armes des agents de police nationale et de la gendarmerie nationale en dehors de leur service. Exposé sommaire : Il n’existe à ce jour aucune évaluation relative au port d’armes hor...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 521‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 521-1 du...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 10° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 322‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 322-1 du...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions de violences subies en raison de l’appartenance de la victime, vraie ou supposée, à la communauté LGBTQIA+ sur la prise en charge...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendrerait la formation des agents de police municipaux aux questions de violences conjugales sur la prise en charge effective des victimes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rappor...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes d’autorisation de port d’arme hors service pour les forces de l’ordre, sa contribution à la sauvegarde de l’ordre publi...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat ...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 2° Le constat des infractions terroristes et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; » Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de dron...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité intérieure. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras aéroportées afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de l’image d’une personne à des fins d’exploitation biométrique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l’usage de la reconnaissance faciale par drones pour identifier les individus sans le consentement préalable et écl...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées » les mots : « des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ». Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l’utilisation de...

À l’alinéa 5, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « en soutien d’interventions au sol et ». Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l'utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les forces de sécurité...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, le déclenchement par les agents de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale des caméras visées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure peut se faire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 25. Cette mesure ne nous semble pas adaptée au vu de la situation dans laquelle se trouveront ces fonctionnaires en dehors de leur service, dans le cas particulier de l’usage des armes à feu. En effet, il apparaît difficile pour l’agent de satisfaire le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’une part, cette mesure manque l’objectif principal de prévention des infractions commises à l’encontre des forces de l’ordre. Le renforcement de la sanction par l’intermédiaire de l’absence de crédit de réduction de peine ou de leur limitation n’a aucun effet évalué sur une éventuelle limitation du p...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions définissant un nouvel objectif – celui de l’information du public – à l’usage des enregistrements issus des caméras individuelles par les agents de police et de gendarmerie nationale. À l’occasion de son audition par la commission des lois, le ministre ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions définissant un nouvel objectif – celui de l’information du public – à l’usage des enregistrements issus des caméras individuelles par les agents de police et de gendarmerie nationale. À l’occasion de son audition par la commission des lois, le ministre d...