Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
142 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1631 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – (nouveau). – En conséquence, le 5 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux revenus patrimoniaux mentionnés au présent 5 les revenus tirés des activités mentionnées au troisième alinéa de l’article 19‑2 de la loi...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1439 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Amadou, M. Peu
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
