Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Conformément au 13e alinéa du préambule de la Constitution, l’Etat français garantit l’accès à l’éducation à toute personne de 2 à 16 ans vivant sur le territoire de manière stable et régulière. Exposé sommaire : Le présent amendement réaffirme l’obligation – à valeur constitutionnelle - de l’Etat de garantir l’accès à l’éducation à toute per...

Conformément aux 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution et à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l’Etat français garantit à toutes et tous un logement ou un hébergement digne, défini comme un habitat salubre qui assure un accès à l’eau, à l’éle...

La République française institue une journée nationale de lutte contre le sexisme. Exposé sommaire : Polygamie, mariages forcés, certificats de virginité : les violences visées par le chapitre 3 du présent projet de loi ont en commun de n’exister que dans une certaine partie de la population, et donnent à voir la violence sexiste comme une im...

Le cinquième alinéa de l’article L 723-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de revenir sur l’obligation faite aux jeunes femmes de fournir un certificat de non-excision dans le cadre d’une demande d’asile. Si une enfant mineure est exposée, s...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « raisons », insérer le mot : « objectives ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir en partie l’alinéa 3 supprimé en 2eme lecture, en imposant au professionne...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pénalisation de la délivrance de « certificats de virginité » par des professionnel.le.s de santé. Le Code de la santé publique prévoit d’ores-et-déjà l’interdiction de la délivrance de tels certificats à ses articles R. 4127-28 – interdiction de délivrer un ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La polygamie étant reconnue comme une violence faite aux femmes, il est peu compréhensible de prévoir des mesures pouvant pénaliser les femmes qui en seraient victimes. Et ce, d’autant plus que l’étude d’impact du présent projet de loi précise que la mesure ne s'adresse qu'à un nombre très réduit de pe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001 588 du 4 juillet 2001, relative à l’interruption volontaire de...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire d’un mois le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. En effet, il n'est pas rare que des familles prennent la décision d'instruire leurs enfants à domicile po...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’année scolaire », les mots : « deux années scolaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la durée d'autorisation d'instruire en famille pour la porter d’un an à deux ans. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant exige une certaine stabilité et...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la possibilité d'accorder l'autorisation d'instruire en famille pour une durée supérieure à l'année scolaire au quatrième motif dérogatoire de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, tiré d'une situation propre à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 afin de maintenir le régime déclaratif en vigueur. L’article 21 vise à encadrer strictement la liberté reconnue aux parents d’instruire leurs enfants au sein de la famille. Il s’agit là d’un droit reconnu de longue date par la loi, consacré par de nom...

Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de notre droit la possibilité de pratiquer des contrôles d’identité préventifs qui a de nombreux égards peuvent être source de graves atteintes aux droits des personnes, dont la protection est explicitement visée da...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités, ses...

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » est remplacé par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’...

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionner les aides versées aux établissements privés sous contrat ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation aux questions mémorielles « Art. L312‑20. – L’éducation aux questions mémorielles, dans leur aspect historiographique et sociologique, débute dès le collège. « Elle permet la transm...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester où à s’abstenir de manifester son appartenance à une religion déterminée, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’elle est prévue dans l’acc...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association un délai de 15 ans afin d’amoindrir les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et qu...