Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
142 amendements trouvés
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP336 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « au moment des faits. ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoir notamment la...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP344 au texte N° 4078 - Article 27 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit à la loi de 1905 un nouvel article 19‑1 qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles ce qui de facto les décourage à fonder des associations sous le statut de la Loi de 1905, ce qui est pourtant un des obje...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP348 au texte N° 4078 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » est remplacé par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP185 au texte N° 4078 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin
Le IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP260 au texte N° 4078 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Taché, Mme Gaillot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 33 qui dresse une liste d’obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles. Cette disposition semble excessive pour les associations cultuelles et les services de l’État : les services administratifs devront passer un temps considérable à exa...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP335 au texte N° 4078 - Article 8 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « sont », insérer le mot : « délibérément ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamenta...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP337 au texte N° 4078 - Article 24 quindecies (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Cet article unique d’une nouvelle section, ajoutée lors de l’examen du présent Projet de Loi au Sénat, vise à lutter contre l’absentéisme scolaire en privant d’allocations familiales les foyers dont l’un des enfants serait tro...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP345 au texte N° 4078 - Article 27 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles, qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et de facto les décourage à fond...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP351 au texte N° 4078 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités, ses...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP341 au texte N° 4078 - Après l'article 21 ter (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation aux questions mémorielles « Art. L312‑20. – L’éducation aux questions mémorielles, dans leur aspect historiographique et sociologique, débute dès le collège. ...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP287 au texte N° 4078 - Article 1er bis AB (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent article, ajouté au présent Projet de Loi au cours de son examen au Sénat, vise à interdire à toute personne mineure et en toute circonstance le port de signes ou de tenues par lesquels ils manifesteraient ostensiblement une appartenance religieuse. Si la défense du principe de laïcité a per...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP188 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au sens ...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP286 au texte N° 4078 - Article 1er bis AA (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend instaurer la neutralité religieuse dans les piscines publiques. Les règlements intérieurs encadrant les vêtements étaient laissés à l’appréciation des maires, cette disposition, introduite par le Sénat, vise à faciliter, sans les nommer, les arrêtés "anti-burkini". Il est uti...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP347 au texte N° 4078 - Article 38 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester où à s’abstenir de manifester son appartenance à une religion déterminée, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’elle est prévue dans l’acc...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP353 au texte N° 4078 - Article 5 bis (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté lors de l'examen du présent Projet de Loi au Sénat, vise à permettre aux maires d'interdire aux participants d'un mariage ou d'un pacte d'union civile d'arborer des drapeaux de nationalité étrangère. Cette disposition, parfaitement déplacée et démesurée, représente une atteinte gra...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP346 au texte N° 4078 - Article 27 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au délai de 5 ans pour procéder au renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle de l’association un délai de 15 ans afin d’amoindrir les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et qui...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP338 au texte N° 4078 - Article 24 octies (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et, après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfo...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP283 au texte N° 4078 - Article 6 bis A (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conditionner l'octroi de l’agrément d’engagement de Service Civique aux associations et organismes éligibles à la signature d'un contrat d'engagement républicain. Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP186 au texte N° 4078 - Article 19 bis (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : À ce jour, chaque commune est tenue de mettre gratuitement à disposition ...
03/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP343 au texte N° 4078 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou
L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionner les aides versées aux établissements privés sous contrat ...
