Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un “droit de réponse numérique”. Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publication,...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « au moment des faits. ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoir notamment la...

Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale dispose que : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ord...

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » est remplacé par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner l’octroi de toute subvention publique a la signature d’un contrat d’engagement républicain. Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 33 qui dresse une liste d’obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles. Cette disposition semble excessive pour les associations cultuelles et les services de l’État : les services administratifs devront passer un temps considérable à exa...

À l’alinéa 4, supprimer les mots suivants : « pendant une durée de cinq années ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures en supprimant l’obligation de renouvellement de la déclaration tous les cinq a...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Cet article unique d’une nouvelle section, ajoutée lors de l’examen du présent Projet de Loi au Sénat, vise à lutter contre l’absentéisme scolaire en privant d’allocations familiales les foyers dont l’un des enfants serait tro...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; ». Exposé sommaire : Le présent titre ayant trait à la transparence des cultes, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités, ses...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « est », il est inséré le mot : « systématiquement » ; « b) Il est complété par les mots : « et ses parents ou représentants légaux ». » Exposé sommaire : L’article L14...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au sens ...

À l’alinéa 4, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures. Au lieu de renouveler tous les 5 ans, il est ainsi proposé de renouveler tous ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester où à s’abstenir de manifester son appartenance à une religion déterminée, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’elle est prévue dans l’acc...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , du fait religieux ». Exposé sommaire : L’article L311‑4 du code de l’éducation affirme la mission qu’à l’école de faire acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entr...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et, après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations sportives sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs et ses principes ou d’en assurer la promotion. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses principes ou à ses symboles. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté, à la laïcité et à la dignité humaine, ...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : À ce jour, chaque commune est tenue de mettre gratuitement à disposition ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  a) bis Le 2° est ainsi modifié : « - après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou paramilitaires » ; « - après le mot : « combat », sont insérés les mots : « , d’entrainement au combat » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte e...