Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « au moment des faits. ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités et aux motifs de dissolution administrative des associations portant atteinte à l’ordre public et aux droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoir notamment la...

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » est remplacé par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 33 qui dresse une liste d’obligations comptables et déclaratives des associations cultuelles. Cette disposition semble excessive pour les associations cultuelles et les services de l’État : les services administratifs devront passer un temps considérable à exa...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer l’intitulé de la section 2 bis. Exposé sommaire : Cet article unique d’une nouvelle section, ajoutée lors de l’examen du présent Projet de Loi au Sénat, vise à lutter contre l’absentéisme scolaire en privant d’allocations familiales les foyers dont l’un des enfants serait tro...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités, ses...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au sens ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté lors de l'examen du présent Projet de Loi au Sénat, vise à permettre aux maires d'interdire aux participants d'un mariage ou d'un pacte d'union civile d'arborer des drapeaux de nationalité étrangère. Cette disposition, parfaitement déplacée et démesurée, représente une atteinte gra...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « , le mot : « organisent » est remplacé par les mots : « dispensent obligatoirement ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « et, après la première occurrence du mot : « contre », il est inséré le mot : « toutes » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfo...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : À ce jour, chaque commune est tenue de mettre gratuitement à disposition ...

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation aux questions mémorielles « Art. L312‑20. – L’éducation aux questions mémorielles, dans leur aspect historiographique et sociologique, débute dès le collège. « Ell...

Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale dispose que : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ord...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations sportives sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs et ses principes ou d’en assurer la promotion. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté et ...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « deux années scolaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la durée d'autorisation d'instruire en famille pour la porter de un an à deux ans. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant exige un certaine stabilité et prévisibi...

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » sont remplacés par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », il est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse tell...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1° bis Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester où à s’abstenir de manifester son appartenance à une religion déterminée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’elle est prévue dans l’acception...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire à un mois le délai à l'issu duquel le silence gardé par l'...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la possibilité d'accorder l'autorisation d'instruire en famille pour une durée supérieure à l'année scolaire au quatrième motif dérogatoire de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, tiré d'une situation propre à...

L’article L. 3112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être rachetés ou reconduits à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311‑2 à L. 1311‑4‑1 du code gén...

Aux articles L. 2252‑4 et L. 3231‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dans des agglomérations en voie de développement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre d’étendre les garanties d’emprunts afin qu’elles puissent être accordées sur l’ensemble du territoire. Des territo...