Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un “droit de réponse numérique”. Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publication,...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la vérification de la non aggravation de la ségrégation en termes social et d’origine dans les collèges environnants. » Exposé sommaire : L’article L. 442 5 du code de l’éducation prévoit que les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner l’octroi de toute subvention publique a la signature d’un contrat d’engagement républicain. Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L’article L141‑5-1du code de l’éducation interdit le port de signe religieux ostentatoires dans l’enceinte des établissements scolaires. Les alinéas 13 à 14 du présent article visent à étendre cette interdiction aux personnes qui participent, notamment lors des sorties scolaires, aux diverses ...

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; ». Exposé sommaire : Le présent titre ayant trait à la transparence des cultes, ...

À l’alinéa 4, substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à simplifier les obligations déclaratives qui pèsent sur les associations cultuelles souhaitant bénéficier des avantages propres à leurs natures. Au lieu de renouveler tous les 5 ans, il est ainsi proposé de renouveler tous ...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , du fait religieux ». Exposé sommaire : L’article L311‑4 du code de l’éducation affirme la mission qu’à l’école de faire acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations sportives sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs et ses principes ou d’en assurer la promotion. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté et ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «  a) bis Le 2° est ainsi modifié : « - après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou paramilitaires » ; « - après le mot : « combat », sont insérés les mots : « , d’entrainement au combat » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte e...

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation aux questions mémorielles « Art. L312‑20. – L’éducation aux questions mémorielles, dans leur aspect historiographique et sociologique, débute dès le collège. « Ell...

Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale dispose que : « L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ord...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les associations sportives sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs et ses principes ou d’en assurer la promotion. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté et ...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « deux années scolaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger la durée d'autorisation d'instruire en famille pour la porter de un an à deux ans. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant exige un certaine stabilité et prévisibi...

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » sont remplacés par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », il est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse tell...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1° bis Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester où à s’abstenir de manifester son appartenance à une religion déterminée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’elle est prévue dans l’acception...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire à un mois le délai à l'issu duquel le silence gardé par l'...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la possibilité d'accorder l'autorisation d'instruire en famille pour une durée supérieure à l'année scolaire au quatrième motif dérogatoire de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, tiré d'une situation propre à...

L’article L. 3112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être rachetés ou reconduits à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arrivé à échéance, conclu en application des articles L. 1311‑2 à L. 1311‑4‑1 du code gén...

Aux articles L. 2252‑4 et L. 3231‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dans des agglomérations en voie de développement, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre d’étendre les garanties d’emprunts afin qu’elles puissent être accordées sur l’ensemble du territoire. Des territo...