Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « c) En étendant aux plateformes les obligations en matière de santé et de sécurité fixées aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 du code du travail envers les travailleurs indépendants qui recourent à elles pour l’exercice de leur activité professionnelle. » Exposé sommaire : Les livreurs à d...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ». Exposé sommaire : Les élections des représentants des travailleurs au niveau du secteur ayant déjà lieu tous les deux ans (au moins pour les deux premie...

L’article L. 7345‑1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De se faire communiquer par les plateformes toute information sur le fonctionnement des algorithmes, sur les modes d’évaluation et de notation des travailleurs et l’utilisation qui en est faite, les modalités de détermination des prix des courses, ainsi que les m...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six » Exposé sommaire : Le délai de l’habilitation de 12 mois actuellement prévu par le texte conduirait à la mise en place effective du dialogue social au second semestre 2023 (compte tenu des délais de publication des textes d’application puis de mise en place effective des instances...