Projet de loi de finances pour 2022
(Mission travail et emploi (état b))

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le besoin et définissant les conditions de mobilisation d’un stock stratégique national de dosimètres pour faire face à un accident nucléaire majeur. Exposé sommaire : La sûreté nucléaire implique la bonne gest...

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, et 20 % au-delà de 1 000 000 euros, ». II. – Le I du présent article s’applique au 1^er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compens...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur le contrôle de la sûreté nucléaire, la radioprotection et la transparence nucléaire. Cette annexe rassemble l'ensemble des moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire. Exposé sommaire...

Le premier alinéa de l’article 147 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent alors prendre en compte, le cas échéant, le caractère monoparental du foyer. » Exposé sommaire : Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un qu...

Après le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également : « – une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confo...

Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis – La Direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs permettant d’évaluer l’impact des cr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	50 000 000
Budget participatif du plan ... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1605C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 50 000 000 Actions de relance en faveur... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1603C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 0 0 Transformation publique 0 0 Inn... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1602C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 10 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1601C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 500 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org