Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier

56 amendements trouvés


25/10/2018 — Amendement N° 1600 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Tombe)
M. Mesnier, Mme Dufeu Schubert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Broc...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,078 euros ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,078 euros » est remplacé par le montant : « 0,117 euros ». ...

24/10/2018 — Sous-Amendement N° 1565 à l'amendement N° 1548 au texte N° 1297 - Article 8 (Adopté)
M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

23/10/2018 — Amendement N° 1434 au texte N° 1297 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Mörch, M. Nadot, Mme Khedher...

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « ordonnance, », insérer les mots : « dans le respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge, ». Exposé sommaire : L'article 43 permet aux prescripteurs, dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécu...

23/10/2018 — Amendement N° 1432 au texte N° 1297 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Mörch, M. Nadot, Mme Khedher...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils déclenchent la procédure prévue au premier alinéa du présent II, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent le Parlement, dans un délai de deux semaines, de la procédure en cours ainsi que des raisons de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : La procédure d'...

23/10/2018 — Amendement N° 1431 au texte N° 1297 - Article 42 (Non soutenu)
Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, M. Besson-Moreau, Mme Khattabi, Mme K...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ou dans certains établissements de santé disposant » le mots : « et qui disposent ». Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet de définir le périmètre légal des autorisations temporaires d'utilisation de médicament. Le présent amendement rédactionnel concerne l'utilisation des médicaments bénéficia...

23/10/2018 — Amendement N° 1325 rectifié au texte N° 1297 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme ...

I. – À la fin du premier alinéa du IV de l'article 28‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'année : « 2020 » est remplacée par...

23/10/2018 — Amendement N° 411 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Véran, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, M...

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

23/10/2018 — Amendement N° 406 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Véran, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouffier-Cha, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Piron, M. ...

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1-1. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613‑7 du présent ...

23/10/2018 — Amendement N° 401 au texte N° 1297 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Véran, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Krimi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dupont, Mme Robert,...

I. – À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l'État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d'un protocole ...

23/10/2018 — Amendement N° 371 au texte N° 1297 - Après l'article 47 (Retiré)
M. Véran, M. Mesnier, Mme Rixain, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Bro...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au t...

23/10/2018 — Amendement N° 219 au texte N° 1297 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Liso, Mme Hennion, M. Portarrieu, M. Damien Adam, Mme Cariou, Mme Gipson, M. Vignal, M. Fugit, Mme Tu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : Le bénéfice de la prime de naissance est conditionné au fait d'avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à l'organisme de sécurité sociale compétent...

22/10/2018 — Amendement N° 1491 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «j) L'article L. 5125‑1‑1 A, afin de permettre aux pharmaciens d'officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011‑1, d'être désignés comme correspondants au sein d'une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l'accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler d...

22/10/2018 — Amendement N° 1487 rectifié au texte N° 1297 - Article 19 (Adopté)
M. Mesnier, M. Holroyd, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. ...

I. – Après l'alinéa 32, insérer les huit alinéas suivants : « 4bis Après le Ibis de l'article L. 136‑6, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Par dérogation aux dispositions du I et du Ibis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen...

22/10/2018 — Amendement N° 1423 au texte N° 1297 - Article 37 (Retiré)
Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Besson-M...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « c'est à dire somatique, psychique, neuro-développemental, bucco-dentaire, ». » Exposé sommaire : L'article 37 propose de repousser de six à dix-huit l'âge de réalisation des consultations obligatoire chez les enfants. Cet amendement rédactionnel...

22/10/2018 — Amendement N° 1415 au texte N° 1297 - Article 29 (Retiré)
Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Mörch, M. Nadot, Mme Khedher...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après le V de l'article L. 162‑31‑1, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Les prestataires de service et distributeurs de matériels et la sécurité sociale sont éligibles au versement d'un intéressement économique collectif lié à la performance médico-économique issue des innovations ...