Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1413 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Wonner, M. Pont, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Vignal, Mme Josso, Mme Mörch, M. Nadot, Mme Khedher, Mme Krimi, Mme Bono-Vandorme, M. Gaillard, Mme Dupont, M. Martin, M. Barbier, Mme Gaillot, M. Besson-Moreau, Mme Genetet, Mme Khattabi, M. Savatier, Mme Melchior, M. Bois, Mme Robert, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Cattelot.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 28
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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