Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 43)

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,078 euros ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'article L. 758‑1 du même code, le montant : « 0,078 euros » est remplacé par le montant : « 0,117 euros ». ...

I. – À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « ordonnance, », insérer les mots : « dans le respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne prise en charge, ». Exposé sommaire : L'article 43 permet aux prescripteurs, dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécu...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils déclenchent la procédure prévue au premier alinéa du présent II, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent le Parlement, dans un délai de deux semaines, de la procédure en cours ainsi que des raisons de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : La procédure d'...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « ou dans certains établissements de santé disposant » le mots : « et qui disposent ». Exposé sommaire : L'article 42 a pour objet de définir le périmètre légal des autorisations temporaires d'utilisation de médicament. Le présent amendement rédactionnel concerne l'utilisation des médicaments bénéficia...

I. – À la fin du premier alinéa du IV de l'article 28‑6 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'année : « 2020 » est remplacée par...

Dès réception d'une déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale adresse à l'intéressée un document détaillant l'ensemble de ses droits et lui indiquant qu'elle peut bénéficier, à sa demande, d'un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 131‑6‑1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : ...

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1-1. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613‑7 du présent ...

I. – À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l'État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d'un protocole ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au t...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : Le bénéfice de la prime de naissance est conditionné au fait d'avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à l'organisme de sécurité sociale compétent...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «j) L'article L. 5125‑1‑1 A, afin de permettre aux pharmaciens d'officine, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011‑1, d'être désignés comme correspondants au sein d'une équipe de soins par le patient, à la demande ou avec l'accord du médecin traitant, et ainsi de renouveler d...

I. – Après l'alinéa 32, insérer les huit alinéas suivants : « 4bis Après le Ibis de l'article L. 136‑6, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Par dérogation aux dispositions du I et du Ibis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « c'est à dire somatique, psychique, neuro-développemental, bucco-dentaire, ». » Exposé sommaire : L'article 37 propose de repousser de six à dix-huit l'âge de réalisation des consultations obligatoire chez les enfants. Cet amendement rédactionnel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Après le V de l'article L. 162‑31‑1, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Les prestataires de service et distributeurs de matériels et la sécurité sociale sont éligibles au versement d'un intéressement économique collectif lié à la performance médico-économique issue des innovations ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :