Projet de loi de finances pour 2020
(Santé ; solidarité insertion et égalité des chances)

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga...

L’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants d...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les banques ont l’obligation d’identifier les comptes bancaires inactifs et de rechercher les titulaires de ces comptes par le biais d’une consultation annuelle d’un répertoire de l’INSEE. Les compte...

L’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par l’article 37‑1 de la Constitution, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	200 000	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 27/10/2019 — Amendement N° 834C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la médecine scolaire et à l’opportunité d’un changement de ministère de tutelle des ... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 900C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Dupont, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 837C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF875C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Claireaux, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Krimi, M. Martin, Mme Panonacle, M. ... Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé. Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé, de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales et des orga... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° CF774C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté) M. Le Bohec, M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Studer, Mme Bourguignon, M. Renson, Mme Abba, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardou... Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi ... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org