Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 834C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Gaillot, M. Haury, Mme Janvier, M. Kokouendo, M. Martin, M. Matras, M. Mis, M. Pellois, M. Sorre, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Vignon.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la médecine scolaire et à l’opportunité d’un changement de ministère de tutelle des médecins scolaires et des conséquences de ce changement de tutelle sur les finances publiques. Il sera complémentaire du rapport de l’enquête de la Cour des comptes d’avril 2019 qui ne portera pas sur le statut et le ministère de tutelle des médecins scolaires.
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