| Concours spécifiques et administration | 0 | 70...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 50...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 000 | 0 | | Dont titre 2 | 10 000 000 | 0 | Conduite...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 11 000 000 | 0 | | Dont titre 2 | 11 000 000 | 0 | Conduite...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Provision relative aux rémunérations publiques | 50 000 000 | 0 | | Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 50 000 000 | T...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport dresse le bilan de cette contribution et élabore des pistes de réforme de l'assiette de cette contribution. Exposé sommaire : L'ensemble du secteur aud...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure commercialisé pa...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mobilisation des associations de personnes handicapées et de leur famille a permis, en 2016, de réparer une injustice en rendant les allocataires de l'AAH et les bénéficiaires de pensions et de rentes éligibles à la prime d'activité qui fusionnait la prime pour l'emploi et le RSA activité. Les droit...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 8 500 000 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 8 500 000 | | TOTAUX | 8 500 000 | 8 500 00...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
« I. – Le D du I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout ter...
Rédiger ainsi l'article 40 : « I. - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...
Compléter l'article 40 par l'alinéa suivant : Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l'offre et la demande de logements, pour l'application des...
I – Supprimer les alinéas 4 à 9. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La mise en place de la réduction d'impôt « Pinel » a participé grandement à la relance de la producti...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd'hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros. Pour le Gouvernement, la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaries ...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au I de l'article L. 2531-13, substituer au montant : « 310 millions d'euros », le montant : « 330 millions d'euros ». » Exposé sommaire : La péréquation est, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d'un levier fiscal efficace faute d'assiette, la seule recette dyna...
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au ti...
I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au II, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 1° du 1 du IV est abrogé. II. – L'article 278 sexies A du même code est ainsi rédigé : « Art. 278 sexies A. – 1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de ...
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