Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1336C (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2017 par : M. Dussopt, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 10 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| Fonction publique | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les révélations publiées actuellement par le Consortium international des journalistes d’investigation, dont le journal Le Monde, appelées Paradise Papers, montrent l’ampleur de l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales mais aussi par certains chefs d’entreprises ou célébrités.
Le professeur d’économie Gabriel Zuckman estime que cette optimisation représente plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour les États.
La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales doit donc être au cœur des priorités du Gouvernement, comme cela a été le cas entre 2012 et 2017. Or, à la lecture du PLF 2018, on constate que les ministères économiques et financiers perdront en 2018 l’équivalent de 1 648 ETP et le plafond d’emplois du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » passe de 105 690 ETPT en 2017 à 103 988.
C’est pourquoi cet amendement vise à doter l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de crédits supplémentaires afin de renforcer les moyens humains de l’administration pour mener cette lutte :
- 10 millions d'euros sont ajoutés au titre 2 de l'action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;
- 10 millions d'euros sont retirés de l'action n° 01 "État-major et politiques transversales" du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
Pour rappel, l’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspond notamment à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des différentes recettes fiscales émanant essentiellement des particuliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.