Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF564C (Tombe)
(1 amendement identique : 1467C )
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 59(C)
I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , après avis de la commission mentionnée à l'article L. 2334‑37 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 2334‑37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».
Exposé sommaire :
Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d'une commission départementale d'élus prévue à l'article L.2234-37 du CGCT. Le présent article vise à renommer cette commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et à prévoir qu'elle est également compétente pour l'attribution des subventions au titre de la DSIL.
Un second amendement sera déposé visant à rendre cette commission compétente dans l'attribution des subventions au titre de la dotation de solidarité locale (qui devrait remplacer la réserver parlementaire).
Ainsi, cette commission sera compétente pour tous les dossiers d'investissement déposés au titre de la DETR, de la DSIL ou de la DSL.
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