Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 61)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 33° L'avant-dernière ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis.Le I de l'article 1609quatervicies A est ainsi modifié : «a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 ...

I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».» II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le 2° dub du 1 est ainsi rédigé : « L'acquisition de volets isolants et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «c) Rédiger ainsi le 2° dub du 1 : « L'acquisition de volets isolants et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois vitrées simples ». » III. – ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 mars » la date : « 31 décembre ». III. – Supprimer l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduc...

Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 33° L'avant-dernière ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis. – Le I de l'article 1609quatervicies A est ainsi modifié : «a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de la taxe foncière les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de l'environnement. Les dispositifs visant à la préservation de l...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 33° L'avant-dernière ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis. – Le I de l'article 1609quatervicies A est ainsi modifié : «a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :