Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1267A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Molac, M. Masséglia, M. Sommer, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) Rédiger ainsi le 2° dub du 1 : « L'acquisition de volets isolants et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en remplacement de parois vitrées simples ». »
III. – À l'alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 »
IV. – En conséquence, substituer à la date :
« 27 mars »
la date :
« 31 décembre ».
V. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« – A. – Leb du 1° et le 3° du A du I s'appliquent respectivement aux dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 et à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de celles payées jusqu'au 31 décembre 2018 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte respectivement avant le 27 septembre 2017 et avant le 1er janvier 2018.
VI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« II. Les I à V ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de baisser le taux de CITE pour l'isolation thermique des menuiseries extérieures de 30 % à 15 % sur l'ensemble de l'année 2018, tout en restreignant son champ d'application au remplacement de parois vitrées simples et à l'acquisition de volets isolants et en excluant ainsi les portes d'entrées donnant sur l'extérieur.
Ces évolutions permettent de réduire de près de 650 millions d'euros le coût annuel du CITE pour les menuiseries extérieures. Elles s'inscrivent dans la volonté du Gouvernement de concentrer les efforts sur les logements les plus énergivores, dits « passoires thermiques ».
L'efficacité énergétique des menuiseries extérieures pour une meilleure isolation thermique est démontrée. On estime ainsi que des équipements neufs permettent une réduction des besoins de chauffage de 40 %. Ces travaux de rénovation sont parmi les premiers réalisés par nos concitoyens pour isoler leurs logements car ils permettent un résultat rapidement constatable et pérenne en termes d'efficacité énergétique.
Les filières concernées, de taille importante en France et créatrices de nombreux emplois, consentent à une telle baisse, conscientes de l'effort nécessaire pour réduire les dépenses publiques.
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