Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)
Les amendements de Didier Baichère
Les interventions de Didier Baichère sur ce dossier
22 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE1605 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous occupat...
15/05/2018 — Amendement N° CE2516 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Barrot, M. Lagleize, M. Bolo, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, Mme Elimas, M. Garcia, Mme Lasserre-David, M. ...
Le dernier alinéa du IV de l'article L. 302‑5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l'État e...
