Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)
Les amendements de Didier Baichère
Les interventions de Didier Baichère sur ce dossier
22 amendements trouvés
15/05/2018 — Amendement N° CE1595 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Testé, M. Giraud, Mme Bergé, M. Raphan, M. Fiévet, M. Pont, M. Ardouin, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rist, Mme Ca...
Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Les centres d'hébergement d'urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d'hébergement d'urgence dans les obligatio...
15/05/2018 — Amendement N° CE2541 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Baichère, Mme Elimas, Mme de Vaucouleurs, Mme Mette, Mme Luquet
À la fin de l'alinéa 1 du I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots suivants : « ou moins du pourcentage, fixé par le représentant de l'État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l'établissement public de...
