Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 15)

Compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « à compter du 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à simplifier pour les entreprises la construction de leur plan de formation. Dans cette logique, les périodes de professionnalisation sont supprimées, et s'intègrent désormais dans la nouvelle version du compte per...

I. – À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « ainsi que les missions locales et les Capemploi, ». II. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permett...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les di...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : L'alinéa 33 abroge l'article L. 6323‑7 du code du travail qui lui-même se réfère à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation. L'article L. 6323‑7 du code du travail traduit le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, droit mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation. Cette ...

Compléter l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du salarié qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. La décision d'autorisation de son projet doit être motivée mais aussi lui être notifiée a...

I. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux dispositions des articles L. 1252‑1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le réseau des Chambres de Commerce et de l'Industrie, vise à intégrer les réseaux consulaires au sein de la gouvernance de France Compétences. L'article 16 crée un nouvel établissement...

Il est créé un label « L'apprentissage, clé de la réussite » attribué aux entreprises qui s'engagent dans une démarche de valorisation de l'apprentissage et d'insertion professionnelle des apprentis qu'elles accueillent et qu'elles forment. Ce label est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'État. Exposé ...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Pour toutes les formations dispensées par voie d'apprentissage, deux sessions d'examen par an sont organisées : l'une en juin, l'autre en décembre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation. Cette règle nuit à l'embauche des apprentis plus â...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « formations », insérer les mots : « au niveau régional, national et européen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la région ne communique que sur les métiers ou formations présents dans la région. Il faut donner une ouverture nationale et européenne aux destins des jeune...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces compétences transversales doivent favoriser la formation tout au long de la vie » Exposé sommaire : Il est important que parmi ces compétences transversales figurent les compétences qui ne soient pas immédiatement « ré-investissables » dans l'activité professionnelle, mais qui permettront a ...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « En contrepartie de leur engagement à former un apprenti, pendant une durée maximum de trois ans, les maitres d'apprentissage bénéficient de cinq jours de congés payés supplémentaires qui s'ajoutent aux jours déjà acquis. « Ils bénéficient du même statut que les autres congés payés et pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. –Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa du même article L. 4153‑6, les mots : « plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « d'au moins quinze ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa s...

Après le premier alinéa de l'article L. 6223‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises disposant d'une licence de débits de boisson à consommer sur place qui souhaitent engager un apprenti mineur, conformément à l'article L. 4153‑6, la demande d'agrément est intégrée à la déclaration. » Exposé sommair...