Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Il contient en particulier des dispositions – qui, sauf erreur, ont déjà été adoptées – relatives à la mise en place d'une amende forfaitaire, qui peut être minorée ou majorée, conformément aux dispositions de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

Ces dispositions nous paraissent conformes à la fois à la manière dont les services de police peuvent intervenir en cas d'occupation illicite de terrain et à l'évolution du droit et des cas passés de répression. En revanche – et nous nous en expliquerons en fonction des amendements qui seront déposés – , l'article contenait initialement d'autr...

Attendez au moins de m'avoir entendu jusqu'au bout ! C'est une question qui nous occupe depuis le début de nos débats : l'équilibre indispensable entre la responsabilité…

Je voulais parler de notre responsabilité collective, qui consiste à protéger, d'une part, une communauté qui a ses propres modes de vie, et, d'autre part, nos concitoyens et les collectivités d'exactions parfois insupportables, …

… nous le reconnaissons volontiers. Monsieur Saddier, je comprends parfaitement que le retour en circonscription ait été délicat : tous ceux qui ont pris part au début de l'examen du texte se souviennent que vous avez fait traîner les débats.

Nous sommes confrontés à cette réalité. Nous reprenons les débats là où ils se sont arrêtés, et c'est tout à fait normal.

L'amendement de M. Saddier et les amendements identiques tendent à modifier l'article 322-4-1 du code pénal, un article très circonscrit, précis, qui ne vise que l'installation illégale en réunion sur des terrains appartenant soit à des propriétaires privés, soit à des collectivités qui – j'insiste sur ce point – se sont conformées au schéma dé...

… et qui nous amène à tenir constamment l'équilibre, et compte tenu de la position du Gouvernement, le groupe Les Républicains…

Nous allons tourner autour de cette idée de saisie du véhicule, que celui-ci serve de domicile ou non. L'amendement en discussion est le premier qui porte sur cette question. Comme vient de le dire Mme la ministre, il est absolument évident que le droit pénal supporte assez mal les obligations. Chaque situation est différente, chaque circonsta...

Cet amendement, qui a été refusé, à juste titre, semble-t-il, par la commission des lois, vise à modifier les dispositions de l'article 322-4-1 du code pénal.

Selon le droit en vigueur, les véhicules peuvent être saisis, sauf ceux qui servent de domicile. Nous sommes foncièrement opposés pour trois raisons à cet amendement et à la modification du droit qu'il induirait. Tout d'abord, il y a manifestement une disproportion entre le but et les méthodes pour l'atteindre. Par ailleurs, l'inviolabilité du ...

Comment ces 300 000 ou 350 000 concitoyens français – et non pas 500 000 – , qui ont choisi ce mode de vie, pourraient-ils se déplacer sans leur domicile qui est intrinsèquement lié à ce mode de vie ? Privés de la jouissance de leur domicile, ils ne seraient plus des voyageurs, mais les victimes d'une discrimination flagrante, totalement dispro...

Cet amendement vise à inclure l'occupation en réunion du terrain et les dégradations qui pourraient y être commises dans la liste des circonstances aggravantes énumérées dans l'article 322-3 du code pénal. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, la commission des lois a donné un avis défavorable à cette proposition et le groupe La République en m...

Monsieur Saddier, monsieur le président Jacob, je voudrais, d'une certaine façon, vous féliciter : vous tenez un discours bien huilé, qui passe bien, qui consiste à dire qu'il s'agit d'argent public et qu'il faut veiller à son emploi.

Pardonnez-moi, mais est-il possible de parler calmement dans cette enceinte ? En définitive, ce discours passe-partout vous permet de ne jamais argumenter sur l'amendement lui-même, qui passe au second plan.

Vous avez déclaré tout à l'heure, monsieur le président Jacob, que vous ne visiez pas de saisir les véhicules destinés à l'habitation. Or les amendements en question visaient précisément à donner la possibilité au juge de les confisquer. Il en va dans une certaine mesure de même pour cet amendement. De quoi parle-t-on ? Mme la ministre l'a trè...

… ils vont dans le bon sens, car l'habitude est en effet relativement insupportable. Je connais bien le problème pour avoir servi dans le corps préfectoral en région parisienne ; je suis aussi au fait de la situation dans le bois de Rosses, évoquée par Mme la rapporteure.

En l'espèce, nous nous heurtons tout simplement à une impossibilité flagrante contenue dans le texte lui-même. Nous sommes au Parlement, revenons à la loi : pour qu'il y ait un délit d'habitude caractérisé par des amendes forfaitaires successives, encore faut-il qu'il y ait récidive ; or la récidive n'est pas possible. Nous ne pouvons donc pas ...

Je partage en tout point l'avis de Mme la ministre sur les amendements. Interdiction de séjour, suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule : autant de mesures évidemment légères pour des gens du voyage, en cohérence avec la suppression des circonstances aggravantes, dont nous avons parlé précédemment ! Le groupe La République e...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de vous dire que vous êtes des élus de la République, tout comme moi, et que le procès en illégitimité des propos des uns et des autres n'a, en tout état de cause, pas lieu d'être dans cet hémicycle.