Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
(Article 2)

Notre collègue Valérie Boyer disait tout à l'heure – et elle avait parfaitement raison – qu'il fallait veiller à ne pas organiser l'impuissance publique. Je me demande justement si ces amendements ne visent pas précisément à organiser l'impuissance publique.

Le système est globalement bien identifié. Le premier niveau est celui de la mise en demeure, de la part du préfet, dès lors qu'il considère que la situation exige son intervention, par exemple parce que des campements illicites posent problème. Le deuxième niveau est celui de la substitution par le préfet. Le troisième niveau est récent, comme...

… à travers les outils nouveaux et puissants qui leur ont été donnés. Il s'agit, au demeurant, d'outils parfaitement conformes à nos principes constitutionnels, le Conseil constitutionnel ayant indiqué qu'ils n'outrepassaient pas les droits des collectivités territoriales.