Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 2019 » la date : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits s...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 963 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

I. – À l'alinéa 53, substituer au mot : « abrogé » les mots : « prorogé en l'état jusqu'au 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l'article 302 bis KA du code général de...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat est très utile : il permet au secteur de l'artisanat de pouvoir communiquer sur le dynamisme économique dont il est l'acteur. Ainsi, supprimer la taxe allouée à ce Fonds, comme le prévoit l'alinéa 39 de l'article 19 du Projet de Loi de F...

I. – Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : «b) Le IV est ainsi modifié : « – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et délivré avant le 31 décembre 2017 » ; « – Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Liens entre la Nation et son armée00 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 152 0000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 963 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. Après l'alinéa 18 : Insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 152 000	0
Inde... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 268 - Article 3 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme ... Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : « Solde public effectif (1+2+3)-2,9-2,4-2,6-1,0-0,30,1 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,9-1,5-1,0-0,5-0,5 ». Exposé sommaire : Pour sa pr... Voir tout l'amendement 16/10/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 268 - Article 3 (Rejeté) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,... Rédiger ainsi les deuxième à cinquième lignes du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Pour sa première trajectoire, le Gouvernement ne respecte pas les règles budgétaires européennes qui s'imposent à lui. Il ne respecte ni le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), ni le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernanc... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 428C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Di Filippo, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 980C au texte N° 235 - Article 40 (Irrecevable) M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marl... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 753C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable) M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Vialay, M. L... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 750C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable) M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Vialay, M. L... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 6C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° CF125C au texte N° 235 - Article 40 (Irrecevable) M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuste... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 1310C au texte N° 235 - Article 46 (Adopté) M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Des... À l'alinéa 7, après la référence : « 293 B » insérer les mots : « , ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298quinquies, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2018 limite l'obligation de certification des logiciels de comptabilité ou de gestion et des systèmes de caisse aux... Voir tout l'amendement 16/11/2017 — Amendement N° 1309C au texte N° 235 - Article 46 (Non soutenu) M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Masson, M. Minot, M. Peltier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Straumann I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il revient aux fabricants, aux fournisseurs d'équipement ou aux éditeurs de logiciel la responsabilité de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage et de remettre l'attestation ou ... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org