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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 980C (Irrecevable)

Publié le 26 décembre 2017 par : M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marlin, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Vialay, M. Grelier.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Article 40(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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