Projet de loi de finances pour 2020
(Administration générale et territoriale de l'État ; sécurités ; contrôle de la circulation et du stationnement routier)

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi modifié : « Chapitre Ier a)L’intitulé est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence b) Les articles L. 251‑1 et L. 251‑2 sont ainsi rédigés : «Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de rég...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture de soins des étrangers en situation irrégulière qui comprend le dispositif de l’aide médicale d’État de droit commun, le dispositif de soins urgents prévu à l’article L. 254‑1 du code de l’action sociale et des familles, le...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers ...

L’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 2336‑5 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : «a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort ...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 propose de maintenir le pacte de stabilité de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles pour toutes celles qui seront créées après le prochain renouvelleme...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Instauré par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à co...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité. Exposé sommaire : Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros. III. – La fraction de rece...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 81quater, est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’a...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organism...

I. – Après lea du 3° de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un abis ainsi rédigé : « abis. elle a réalisé des dépenses d’innovation, définies auk de l’article 244quater b, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeun...

I. – À la fin du troisième alinéa du 2° de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne pre...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport précisant les conditions d’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Ce rapport s’attachera à préciser les conditions d’application du CIMR et à fournir une évaluation précise du montant d’impôt sur le revenu collectés sur les revenus ...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Les associations et les fondation...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Les articles 1447 à 1478 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...