Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF457C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Bony, M. Vialay, M. Forissier, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Dive, M. Viala, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – Les articles 1447 à 1478 du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un prélèvement obligatoire déconnecté de la performance économique des entreprises, et notamment pour l’industrie : elle représente ainsi l’équivalent de la taxe d’habitation pour l’industrie manufacturière, qui contribue à 25 % de son produit alors que l’industrie ne pèse que 12 % du produit intérieur brut.
La CFE est en effet assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière, et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Or force est de constater que celle-ci ne reflète plus la création de valeur manufacturière et conduit les décideurs internationaux à renoncer à implanter un site industriel en France. Avec la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle suite à sa réforme en 2009.
Le montant prélevé de CFE, tous secteurs confondus, s’est établi à 7.95 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de 14 % depuis 2014 (Source : Les collectivités locales en chiffres, Direction Générale des Collectivités Locales, Juillet 2019). L’évolution très dynamique de la CFE et de la CVAE a quasiment reconstitué le montant prélevé sur l’industrie par la taxe professionnelle avant sa réforme (environ 6 milliards d’euros).
Le Pacte productif annoncé en mai 2019 a vocation à redynamiser l’activité industrielle pour atteindre le plein emploi d’ici 2025. Les nombreux engagements pris par l’industrie en faveur de l’économie circulaire, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et son dynamisme en termes de création d’emplois (18 800 emplois créés sur les 12 derniers mois à l’été 2019) nécessitent la mise en œuvre d’une trajectoire claire et lisible de réduction des prélèvements obligatoires, permettant à la fois de préserver sa compétitivité et de développer ses capacités d’investissement.
La Cotisation Foncière des Entreprises, au regard de son inadapté à l’industrie du futur, et au nom de la compétitivité, doit ainsi être supprimée et compensée à due concurrence pour les communes et les EPCI par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
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