Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF454C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, M. Masson, M. Bony, M. Vialay, M. Forissier, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Dive, M. Viala, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
I. – À la fin du troisième alinéa du 2° de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
La valeur locative cadastrale des établissements industriels permettant de calculer le montant dû de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) bénéficie actuellement d’un abattement de 30 %. Il est proposé de porter cet abattement à 50 % pour une réforme d’égalité, car les établissements industriels assument 35.4 % du poids de la cotisation foncière des entreprises, alors qu’ils ne représentent que 1,8 % des d’établissements assujettis à la CFE.
Cette proposition s’appuie sur les conclusions du Rapport de l’Inspection Générale des Finances de mai 2018 sur la Fiscalité de production, et vise à trouver un juste équilibre dans la contribution à la fiscalité locale des différents secteurs d’activité. Le Rapport de l’IGF estime le coût de cette mesure à 840 millions d’euros. La perte de recette pour les collectivités locales doit être compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Rappelons que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue un prélèvement obligatoire déconnecté de la performance économique des entreprises, et notamment pour l’industrie : elle représente ainsi l’équivalent de la taxe d’habitation pour l’industrie manufacturière, qui contribue à 25 % de son produit alors que l’industrie ne pèse que 12 % du produit intérieur brut.
Cette disposition serait conforme au droit constitutionnel (principe d’égalité devant l’impôt) dans la mesure où l’abattement initial de 30 % s’appuie sur le motif d’intérêt général de correction d’un désavantage structurel dont souffre l’industrie.
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