Projet de loi de finances pour 2021

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire :...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement reporte d’une année la suppression de la taxe sur les opérations funéraires, sans remettre en cause la démarche de suppression des taxes à faible rendement et de simplification de la législation fiscale pr...

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « 6° L’article L. 5842‑8 est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, les mots « d’aménagement prévue à l’article L. 2334‑13 » sont remplacés par les mots : « d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑28. La première année de perception d’une attribution au titre de la dotation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques est réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet ...

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « juillet 2021 » la date : « janvier 2022 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Présenté au Sénat comme un article de simplification, cet article prévoit de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique dans les logements éligibles au taux de TVA réduit (5,5 %). En effet il viserait à le faire coïncider avec le périmètre du crédit d’impôt pour pour l’éco-PTZ,...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 35 et 36 : « – soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « – soit, d’une part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. » II. – Compléter cet article par l’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	100 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	1... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 184 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 10 000 000 0 Compétitivité 0 10 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égalité... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 182 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 110 000 000 0 Compétitivité 0 110 000 000 Cohésion 0 0 Plan pour l’égali... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 180 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 4 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 11/12/2020 — Amendement N° 175 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 20 000 000 Concours spécifiques et administration 20 000 000 Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° 65 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Fir... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 550 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 10/12/2020 — Amendement N° CF295 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté) M. Ledoux, M. Becht, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 550 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3590C à l'amendement N° 3519C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Sage À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ». Exposé sommaire : L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er j... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 3529C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté) M. Potterie, M. Houbron I. – Le 3° du I de l’article 278sexies A du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) À compter du 1er janvier 2022, les logements sis dans la zone franche du bassin minier créée par le contrat partenarial d’intérêt national du 7 mars 2017 portant engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais »... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 2437C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable) M. Potterie, M. Houbron Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la rénovation des logements du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais. A cette fin, il est proposé de compléter la rédaction de l’article 278 sexies A du C... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 200C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Tombe) Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est, deu... Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 198C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231ter est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au 4° du III. » ; 2° Au IV de l’article 1599quater C , les mots : « et 5° » sont remplacés par l... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org