| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 100 000 | 0 | | Conditions de vie outre-mer | 0 | 100 000 | | TOTAUX | 100 000 | 100 000 | <...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite au grenelle des violences conjugales, a été prise la décision de faire évoluer le numéro 3919 « Violences femmes info » vers une plateforme téléphonique destinée aux femmes victimes de violen...
Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de prolonger de deux nouvelles années l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préal...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 163 752 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 0 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | <...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l’aide humanitaire dans les zones de conflit. Ce rapport distingue les contributions affectées à des projets et les contributions non affectée...
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du douzième alinéa est supprimée ; 2° Le treizième alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F.-Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants ...
« I. – Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...
« I. – Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement vise à prolonger de deux nouvelles années l’expérimentation relative à la tentative de médiation familiale...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
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