Les interventions de Dimitri Houbron sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CE72 au texte N° 3661 - Article 1er (Tombe)
M. Villani, M. Houbron, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot
Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « II. – Après le IV de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, le V est ainsi rétabli : « V. – Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un animal de compagnie, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214‑6, est subor...
