Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 10)

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis D’ouvrir ou faciliter l’accès aux ressources et services indispensables aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion : « a) En permettant un accès restreint et contrôlé à certains outils et services électroniques et numériques : « – En prévoyant la cré...