Projet de loi de finances pour 2022
(Justice)

L’article 202 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I^er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I^er, II et VI ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et la m...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « , les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation glo...

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence d...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autr...

Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde notamment les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale aussi bien dans le cadre de la taxe que de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Expo...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes résultant p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	500 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1350C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Larsonneur, Mme Kuric, M. Bournazel, Mme Louis, M. Potterie, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 741C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 328C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M... I. – Le douzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ce tarif peut prévoir une redevance globale calculée à l’échelle d’une résidence ou d’un quartier en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La redevance globale est al... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 326C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré) Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 1522 bis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être différenciés selon les modalités définies au 2 de l’article 1636 B undecies. » ; 2° La première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 1636 B un... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 324C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M... Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, en particulier dans le cadre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Exposé sommaire : Combinée à... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 322C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M... I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur le fondement de l’article LO. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à titre expériment... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 319C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M... I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes résultant p... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 291C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Magnier, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 200 000 000 Cohésion 200 000 000 0 TOTAUX 20... Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 290C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Magnier, M. Bournazel, Mme Lemoine, M. Herth, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 19/10/2021 — Amendement N° 289C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Herth, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Ho... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 1 000 000 Enseignement scolaire public du second degré 0 1 000 000 (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 5 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org