Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de » les mots : « préserve l’environnement et » Exposé sommaire : Le présent projet de loi constitutionnelle n’est qu’un moyen opportun pour le Président de la République de verdir son bilan. Il s’agit également pour Emmanuel Macron de s’extraire...

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La coutume locale dispose d’une autorité supérieure à celle de la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans un pays centralisé comme le nôtre, à réaffirmer la place des coutumes locales. En effet, comme l’ont montré certains débats parlementaire...

Après l’article 88‑7 de la Constitution, il est inséré un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. - Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à la révision d’un traité relatif à l’organisation de l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. » Exposé sommaire : Le référendum do...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ». Exposé sommaire : Le référendum doit retrouver toute sa place dans notre pays. Afin de réaffirmer l’importance de ce mode d’expression populaire, il convient de rehausser l’i...

À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « lois », sont insérés les mots : « qui leur sont antérieures ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réaffirmer la place de la loi dans la hiérarchie des normes dans notre pays. Celle-ci est en effet une expression de la souveraineté nationale, exercée par le peuple par le biais de ses repr...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 61‑1, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé : « Art. 61‑2. – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou ayant fait l’objet de réserves d’interprétation par ce dernier, ou jugée contraire à un traité par une juridiction ...

Substituer au mot : « garantit » les mots : « s’engage en faveur de ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 21 janvier dernier sur ce projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État a mis en garde le Gouvernement sur le choix du terme « garantit » pour cette révision constitutionnelle. Après avoir relevé que : « La cause environnem...

À la fin, substituer aux mots : « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » les mots : « le respect du droit des générations futures à un développement durable, incluant la lutte contre les perturbations climatiques ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 21 janvier der...

Le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques » sont remplacés par les mots : « dont la probabilité de survenue est scientifiquement étayée » ; 2° Le m...

Substituer aux mots : « garantit la préservation de l’environnement et de », les mots : « préserve l’environnement et ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 21 janvier dernier sur ce projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État a mis en garde le Gouvernement sur le choix du terme « garantit » pour cette révision constitutionnell...

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé : « Art. 45‑1. - Toute fermeture de centrale nucléaire ne peut être actée que par une loi votée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. » Exposé sommaire : Les centra...

Compléter cet article par la phrase suivante : « À ce titre, nul ne peut condamner la France pour inaction ou action en défaveur de l’environnement. » Exposé sommaire : La proposition de nouvelle rédaction de l’article premier est purement incantatoire. En effet, en 2020, les chercheurs des Universités de Yale et de Columbia ont créé un « i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2020, les chercheurs des Universités de Yale et de Columbia ont créé un « index de performance environnementale » regroupant 11 facteurs afin d’évaluer l’engagement de chacun des pays envers un futur écologiquement plus soutenable. Dans ce classement, la France figure parmi les meilleurs élèves du ...

Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. ‑ Le secret des correspondances entre un avocat et son client est inviolable, hormis les cas ayant trait à la préservation de la sécurité nationale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir dans la Constitution le secret des cor...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution vise à garantir que l’initiative parlementaire n’ait pas pour conséquence d’aggraver le déficit public, ...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. » Exposé sommaire : Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Le Parlement assumant son rôle du vote de la Loi, il...

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé : « Art. 45‑1. - Les lois relatives à la bioéthique ne peuvent être adoptées que par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé : « Art. 64‑1. – Nul magistrat ne peut appartenir à quelconque parti politique ou organisation syndicale. » Exposé sommaire : Il est un raisonnement juridique constant dont on peut trouver la source dans la Constitution de 1792 : « la force publique est ...

Après l’article 33 de la Constitution, il est inséré un article 33‑1 ainsi rédigé : « Art. 33‑1. – Nul ne peut empêcher un parlementaire de participer aux séances de son assemblée ou de la commission dont il est membre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la limitation du nombre de Parlementaires admis en séance pour qu...

Après l’article 60 de la Constitution, il est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. 60‑1. – Dans les modalités fixées par une loi organique, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante ...