Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 4149
Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Aubert, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de »
les mots :
« préserve l’environnement et »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi constitutionnelle n’est qu’un moyen opportun pour le Président de la République de verdir son bilan. Il s’agit également pour Emmanuel Macron de s’extraire de la crise sanitaire et de ne pas finir son quinquennat uniquement sur les dysfonctionnements de la gestion de l’épidémie du covid-19.
Le groupe Les Républicains souhaite une nouvelle fois rappeler que la Charte de l’environnement, initié par le Président Jacques Chirac, a valeur constitutionnelle et reste en ce sens, couplé à une véritable volonté d’action climatique, une réponse adéquate : le principe de protection de l’environnement occupe donc déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes.
En outre, en matière juridique, selon le Conseil d’Etat, la rédaction initiale du gouvernement qui prévoit de « garantir la préservation de l’environnement » imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat, dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être notamment imprévisibles : nous sommes d’ailleurs toujours dans l’attente d’indications de la part du gouvernement sur les effets juridiques qu’il attend de la réforme, notamment sur la conciliation entre la préoccupation environnementale et les autres intérêts publics.
Lors de l’examen du présent projet de loi constitutionnelle au Sénat, les parlementaires ont réécrit l’article unique et ont adopté un texte bien plus équilibré qu’initialement.
Malheureusement, la rédaction sénatoriale n’a pas été retenue en commission en seconde lecture, et le rapporteur ainsi que les Députés LREM ont décidé de revenir à la rédaction initiale contestée juridiquement, mais en gardant du Sénat le remplacement du mot « lutte » par « agit contre le dérèglement climatique » : il s’agissait d’ailleurs de l’une des autres recommandations du Conseil d’État, recommandation qui avait pourtant été balayée d’un revers de la main en première lecture.
Ce pas en avant s’inscrit toutefois dans un jeu de dupe pour accuser ensuite les Sénateurs de faire barrage à la tenue de ce référendum, alors même que le gouvernement n’a jamais engagé de concertation en amont du texte avec la chambre haute.
Puisque le gouvernement reprend à son compte l’amendement du rapporteur, le présent sous-amendement du groupe Les Républicains propose donc de remplacer le mot « garantit » par « préserve » dans le dispositif proposé.
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