Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

852 amendements trouvés


22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE97 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Cinieri

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du document au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérenc...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE101 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE100 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Cinieri

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de promulgation de la loi n° » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE94 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Cinieri

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions », les mots : « si son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans la définition d...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE119 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Cinieri

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les b...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la société et à l’environnement doivent être évalués et préservés, et » et, après le mot : ...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rivières et les tronçons de rivières classés comme prioritaires par l’autorité administrative forment la liste de rivières et tronçons de rivières classées au sens du 2...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE7 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Cinieri

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE6 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code environnement est complété par les mots : « , y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner une réalité : l’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux ...