Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

852 amendements trouvés


22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE118 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Cinieri

À l’alinéa 16, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « et au desserrement des ménages ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte le desserrement des ménages parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérenc...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE106 au texte N° 3875 - Article 55 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas. En effet : - Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE122 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Cinieri

I. À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « modification » le mot : « révision » ; II. En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article » les mots : « révisé selon la procédure décrite au 5° du IV du présent article ». III. En ...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE110 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Cinieri

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’ « absence d’artificialisation nette », il est donc proposé de la remplacer par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE112 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Cinieri

À l’alinéa 8, substituer au mot : « sols », le mot : « espaces ». Exposé sommaire : Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Il est proposé de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif ...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la société et à l’environnement doivent être évalués et préservés, et » et, après le mot : ...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rivières et les tronçons de rivières classés comme prioritaires par l’autorité administrative forment la liste de rivières et tronçons de rivières classées au sens du 2...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE7 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Cinieri

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE6 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code environnement est complété par les mots : « , y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner une réalité : l’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux ...