Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

852 amendements trouvés


22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE126 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, notamment lors de l’analyse obligatoire de compatibilité avec les documents de rang supéri...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE117 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Cinieri

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE104 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolution naturelle du document, notamment lors de l’analyse obligatoire de compatibilité avec les documents de rang supéri...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE105 au texte N° 3875 - Article 52 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonction...

22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE113 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Cinieri

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’assurer que le suivi de l’artificialisation, en cohérence avec la rédact...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la société et à l’environnement doivent être évalués et préservés, et » et, après le mot : ...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rivières et les tronçons de rivières classés comme prioritaires par l’autorité administrative forment la liste de rivières et tronçons de rivières classées au sens du 2...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE7 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

Après la première phrase du premier alinéa du IX de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le schéma directeur définit le potentiel énergétique total lié à l’eau qui peut être mobilisé dans le cadre des objectifs de la transition bas carbone en incluant, notamment, les sites à potentiel d’autoc...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Cinieri

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

16/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE6 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Cinieri

Le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code environnement est complété par les mots : « , y compris pour l’autoconsommation des petites puissances hydroélectriques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner une réalité : l’immense majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux ...