Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'article 14 prévoit d'interdire toute remise, rabais et ristourne...

Je pense qu'il faut supprimer cet article, pour les raisons que j'ai déjà exposées tout à l'heure. Je voudrais répondre à certaines remarques faites par plusieurs orateurs. Non, les agriculteurs ne sont pas des pollueurs. Nous sommes tous d'accord pour diminuer les pesticides, mais il faut savoir où, quand, comment, et par quoi les remplacer. ...

L'article 14 bis prévoit l'interdiction de la vente en libre-service des catégories de produits biocides les plus préoccupantes, dont la liste précise sera dressée par le ministère. Il prévoit aussi l'interdiction de la publicité pour ces mêmes catégories de produits, ainsi que certaines pratiques commerciales, telles que la remise d'unités gra...

Cet article prévoit la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes et l'autorisation d'usage de toute substance naturelle à usage de biostimulant élaborée à partir des parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale et humaine. Dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, j'étais déjà...

La commission des affaires économiques, sur l'initiative de Jacques Cattin et avec le soutien du ministre, a adopté une mesure relative à l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, qui est l'objet de l'article 14 sexies. Contrairement à ce qui est affirmé dans l'exposé sommaire de l'amendement de suppression de Delphine Batho, cette m...

L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l'article L. 6100-1 du code des transports, c'est-à-dire « tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ». La pulvérisation aérienne par drone est donc interdite. Au regard de ...

Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, l'interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas de solution alternative, va poser de graves problèmes de protection des cultures. Le 22 ...

Si une telle mesure part d'une bonne intention, elle est dénuée de bon sens, car dans la majorité des abattoirs de France, le respect des animaux est une question primordiale qui se trouve au coeur de l'activité et même de la structure. De plus, elle fait peser un soupçon déplacé sur ces établissements.

Je suis désolé de devoir contredire mes collègues, mais il y a plastique et plastique : le terme recouvre des matières fondamentalement différentes. Les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités, sont extrêmement contrôlés ; les entreprises qui les produisent doivent notamment respecter les ...

Je m'en remets au bon sens du rapporteur et du ministre et je voterai contre les amendements de Mme Taurine et de Mme Rossi. Je retire donc mon sous-amendement. Néanmoins, chacun ayant raconté son histoire, je vais faire de même. Dans ma circonscription, je rencontre – comme vous tous, d'ailleurs – des personnels des crèches, des écoles matern...

Je confirme le retrait de mon sous-amendement no 2736. Je suis tout à fait d'accord avec ce que viennent de dire M. le ministre et M. le rapporteur.

Je vous rassure, monsieur le président : je serai bref. La rédaction actuelle de l'article faisant référence au coût du cycle de vie du produit comme critère obligatoire d'approvisionnement des restaurants collectifs pénaliserait les viandes issues des cycles de production les plus longs, donc les plus extensifs et herbagers, qui sont pourtant...

L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, à compter du 1er janvier 2022. Cette part sera définie par décret en Conseil d'État. Alors que le Gouvernement s'engage publiquement sur un object...

J'ai déposé au nom de mon groupe cet amendement qui a pour objet de revenir à la rédaction issue de la loi Égalité et citoyenneté, de manière à répondre efficacement à l'objectif de relocalisation de l'approvisionnement des restaurants collectifs affiché dans le cadre des États généraux de l'alimentation. Dans le prolongement des interventions ...

L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous signes officiels de qualité en restauration collective publique et territoriale. Je soutiens cette initiative, d'autant plus que j'ai été rapporteur d'une mission d'information sur l...

Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et bénéficie à ce titre de politiques publiques incitatives visant à accélérer et à favoriser son développement. L'amendement vise donc à ajouter les produits issus du commerce équitable à l'article L. 2...

Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation dans la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d'un engagement social et environnemental, et d'obligations de transparence et de traçabilité. Aujourd'hui, de plus en plus de produits estampillés « équitables » – lait équitable, fru...

Le ministre de l'économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article portant sur les sanctions que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agri...

Monsieur le ministre, puisque vous acceptez les amendements complets, en voici un, excellent, que nous pouvons adopter ensemble. Il vise à ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut en effet instaurer de la transparence dans la rela...

Dans certaines filières, les OP, au même titre que les producteurs individuels, peuvent être obligées de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre en raison du caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l'accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible. Il est donc nécessaire de com...