Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 bis)

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

À l'alinéa 7, après le mot : « déterminable », insérer les mots : « par les deux parties pendant toute la durée du contrat ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne s...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionne...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les con...

Après le mot : « utilisation », substituer aux mots: « de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « des ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et cont...

Après le mot : « alimentaires » insérer le mot: « jetables ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivité...

Après le mot « alimentaires », insérer le mot :« jetables » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités p...

Après le mot : interdire", substituer aux mots: « les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « les ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables. Le terme « ...

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différe...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Rendre, dans le respect des principes des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui d'un conseil individuel délivré chaque année et modifier le régime applica...

Au début du 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ». Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était cen...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil...

L'article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit d'abroger l'article relatif à la création de l'inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du ca...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les 1° et 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes officiels de qualité en r...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...