Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
684 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF200A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF22A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...
I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Au cinq...
08/10/2018 — Amendement N° CF206A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. de Ganay, M. Bony, M. Abad, M. Lurton, Mme Du...
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonie...
