Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 11)

Supprimer les alinéas 53 à 60. Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 propose de transformer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens po...

I. – L'article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tari...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement souhaite « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensem...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, ...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquence de l'intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d'un retour à l'universalité totale avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi de financement de la sécuri...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Alors que l'article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l'indexation de l'augmentation des montant des prestations et plafonds de ressources sur l'évo...

Lesa,c,d,i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés. Exposé sommaire : Cet article 44 prévoit la sous-indexation des montant des prestations ET des plafonds de ressources conditionnant ces prestations à hauteur de 0,3 % pour une inflation prévisible de 2 %. cette sous-indexation est d'autant plus...