Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la première phrase de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. » II – Il est a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 162‑1‑13, il est rétabli un article L. 162‑1‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1‑14. – Afin d'améliorer le parcours de soins, pour des patients atteints de pathologies chroniques, la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, après le mot et les signes : « indissociables, » » sont insérés les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par l...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 314‑5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l'article L. 314‑7 ne s'appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, ...

À la première phrase de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ain...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L'allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. L...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exception ...

I – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 %. » II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d'alternative...

I. – Substituer à l'alinéa 34, les alinéas neuf suivants : « II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; ...

I. – À l'alinéa 53, supprimer les mots : « , à l'exception des contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail. » II. – En conséquence supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 201...

I. – Aua de l'article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « octobre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit de transformer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 201...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c'est prendre davantage en compte son ...