Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS19 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 46
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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