Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 5)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n'en les réduisant à un lien administratif. Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidenc...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Il n'est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d'un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu'ils di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre syst...

Compléter l'alinéa 201 par la phrase suivante : « La maison d'arrêt de la Talaudière sise dans le département de la Loire bénéficiera pour sa réhabilitation totale des montants initialement prévus pour la construction d'un établissement pénitentiaire à Saint-Bonnet-les-Oules. » Exposé sommaire : La maison d'arrêt de la Talaudière, construite...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement vise à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022 : en effet, la garde des sceaux s'est engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article 495‑3 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute ordonnance portant condamnation à une peine est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de condamnation à une peine de jour-amen...

Après le mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement portant simplification de la l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide jur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 21 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « À cet effet, il consulte les services de l'É...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « «Art. 18‑1. – Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manife...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 1635 bisQ. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale dev...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « études », insérer le mot : « opérationnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement vise à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022 : en effe...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas de l'opportunité de cette mesure en fonction du sérieux du projet de réinsertion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les huit alinéas suivants : « I. – Les troisième à dixième alinéas de l'article 131‑3 du code pénal sont ainsi rédigés : « 2° La probation ; « 3° Le travail d'intérêt général ; « 4° L'amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage prévu à l'article 131‑5‑1 ; « 7° Les peines privatives ou restrictives de d...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Considérant que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, cet amendement propose de conserver le régime actuel où le président et le...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 32 l'alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une pe...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° Après le mot : « prévoit, », la fin du premier alinéa de l'article 495‑17 est ainsi rédigée : « le procureur de la République peut recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier a...